Droit International Privé (DIP)

 

 Droit International Privé 

 

 

Femmes étrangères 

Incidences des violences sur le titre de séjour

 

Comment faire exécuter en France des jugements et des actes étrangers ?

Dans chaque État souverain, les décisions de justice et les actes publics sont rendus en conformité avec la réglementation en vigueur dans cet espace juridique. Cela ne préjuge pas de la validité et de la reconnaissance desdites décisions ou actes publics à l’étranger. Les jugements relatifs à l’état et à la capacité des personnes produisent par principe leurs effets en France sans aucune procédure. Par contre, les mesures de coercition sur les biens et les personnes nécessitent une procédure d’exequatur. La procédure d’exequatur a pour but de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable en France. L’avocat est obligatoire et le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu d’exécution.

 

La nationalité française

La nationalité française, qui peut être cumulée avec une autre nationalité, est soumise à des modalités d’attribution et d’acquisition.

 

 

Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre les époux et dans leurs relations avec les tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution. Dans un contexte international (nationalité étrangère d’un époux, résidence à l’étranger, etc.), la question de la détermination du régime matrimonial se pose.

 

Le mariage

"Les règles du mariage en droit international privé s'appliquent aux conditions de forme et aux conditions de fond en tenant compte des éléments d'extranité : le lieu de célébration du mariage et/ou la nationalité d'au moins l'un des époux."

 

Le mariage forcé

Le mariage forcé est une infraction punie par la loi consistant à obliger une personne à en épouser une autre contre son gré c’est-à-dire sans son consentement ou en usant de manoeuvres dolosives. Toute personne est libre de se marier, de ne pas se marier et de choisir sa conjointe ou son conjoint.

 

Le divorce

Le divorce en droit international privé implique l’existence d’au moins un élément d’extranéité : nationalité, domicile ou résidence habituelle. Il est assujetti à des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, de sources internationales, européennes ou internes.

 

L'enlèvement international d'enfants

Il y a enlèvement international d’enfant lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu de façon illicite à l’étranger par l’un de ses parents (que les parents soient mariés, pacsés, séparés, divorcés ou qu’ils vivent en concubinage) ou par un membre de sa famille.
Le déplacement d’un enfant à l’étranger est considéré comme illicite même en l’absence de jugement fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, il est préférable d’obtenir un jugement fixant ces modalités (droit de visite et d’hébergement).

 

L'adoption internationale

L’adoption internationale résulte d’une décision judiciaire, française ou étrangère, qui crée un lien de filiation entre « l’adopté » (personne mineure ou majeure) et « l’adoptant »

 

Le recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger

Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement, en cas de divorce ou de séparation des parents, par un des parents (le débiteur)à l’autre parent (le créancier) pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur(s) enfant(s). Son recouvrement nécessite sa fixation par une décision judiciaire ou par une convention homologuée par un juge.

 

Echange en France d'un permis de conduire obtenu à l'étranger

Lorsque vous vous installez durablement en France et que vous avez obtenu votre permis de conduire dans un pays étranger non-européen, pour continuer à conduire en France, vous devez demander l’échange de votre permis de conduire.

 

 

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