Vecteurs de l’égalité entre les femmes et les hommes
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au droit
Une information juridique professionnelle et gratuite
Vous vous interrogez sur vos droits dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation ? Sur votre logement ? Vous subissez du harcèlement ou des violences dans votre couple ou au travail ? Vous êtes étrangère et vous avez des questions relatives au droit au séjour ou au droit de la famille ?
Dans tous les CIDFF, des juristes diplomé·es et expérimenté·es peuvent vous aider.
L'accès au droit, par où commencer ?
Quels droits ?
Droit civil, droit de la famille, mais aussi droit pénal et aide aux victimes, droit du travail, droit international privé et droit des étrangers, droit du logement et de la consommation…
Pour qui ?
Pour tout public (particuliers et professionnel·les), sans distinction d’âge, de nationalité, de situation administrative ou sociale, de niveau de vie, de lieu d’habitation.
Où ?
Plusieurs milliers de permanences, partout en France métropolitaine et en Outremer.
Questions & réponses
La loi prévoit plusieurs types de divorces judiciaires ou extra-judiciaires.
Votre CIDFF peut vous informer sur les différentes procédures de divorce prévues par la loi, sur les démarches à entreprendre pour engager une procédure de divorce ainsi que sur les conséquences du divorce en matière de droits parentaux ou sur les biens. Il vous orientera vers les professionnel·les du droit que vous devrez contacter (avocat·e, notaire, etc.), et vous informera sur les aides existantes (aides sociales, aide juridictionnelle, etc.).
Le parent auquel une pension alimentaire n’est pas intégralement versée peut en obtenir le recouvrement forcé par l’intermédiaire notamment de sa CAF, de sa MSA ou d’un·e commissaire de justice.
Votre CIDFF peut vous informer sur les démarches à accomplir en cas de non-paiement de la pension alimentaire et vous orientera vers les institutions et les professionnel·les à contacter ou à saisir (CAF, avocat·e·s, commissaire de justice, juge, etc.). Il peut également vous informer sur les aides existantes (aides sociales, aide juridictionnelle, etc.).
Lorsque vous être étrangère et que vous résidez régulièrement en France, il existe une procédure vous permettant, sous certaines conditions, d’être rejointe sur le territoire français par les membres de votre famille (conjoint·e et enfants mineurs). Il s’agit du regroupement familial.
Le CIDFF peut vous informer sur les conditions à remplir pour faire venir légalement une famille en France et sur la procédure à engager. Il vous orientera vers les instances chargées de l’examen de votre demande (OFII, préfecture, etc.).
À la suite de la naissance d’un enfant, le père et ou la mère peuvent, sous condition d’ancienneté, bénéficier d’un congé parental pour temporairement cesser leur activité ou travailler à temps partiel.
Le CIDFF peut vous informer sur les conditions requises pour bénéficier d’un congé parental et sur les démarches qui doivent être effectuées pour une demande de congé. Le CIDFF pourra également vous informer sur les différentes aides financières relatives à la prise en charge des frais de garde d’enfant et au congé parental.
Les personnes mariées sont tenues au respect d’obligations (respect, devoir de secours, communauté de vie, etc.) et bénéficient de droits (protection du logement familial, droits successoraux, etc.) qui sont des conséquences légales issues du mariage.
Le CIDFF peut vous expliquer, de façon accessible, claire et précise, les différents droits et obligations légaux liés au mariage.
La loi encadre les relations entre les locataires et les propriétaires de logements et définit les droits et les devoirs de chacun·e.
Le CIDFF peut vous informer sur les droits et devoirs respectifs des locataires des propriétaires de logements. Si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations (comme celle de vous délivrer des quittances de loyer lorsque vous vous êtes acquitté·e du montant dû), le CIDFF peut vous informer sur les recours possibles et vous orienter vers les institutions et les professionnel·le·s à contacter ou saisir (juges, avocat·e·s, commissaire de justice, etc.) et sur les aides existantes (aides sociales, aide juridictionnelle, etc.).