Deux textes de loi pour protéger les victimes de violences intrafamiliales : des avancées à confirmer
Le 09 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté deux propositions de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales. Etaient en jeu le retrait de l’autorité parentale pour protéger les enfants victimes et l’ordonnance de protection pour protéger les femmes victimes de violences au sein du couple.
La première proposition de loi prévoit la possibilité du retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour délit ou crime pour inceste ou violences sur l’autre parent par décision expresse du juge. Alors que la loi prévoyait le retrait automatique de l’autorité parentale en cas de féminicide uniquement, le retrait en cas de violences conjugales restait jusqu’alors une exception.
La FNCIDFF se réjouit donc de ce premier pas envers la protection des enfants témoins et victimes de violences au sein du couple et rappelle que l’adoption de cette proposition de loi devra automatiquement entrainer un renforcement de la formation des juges aux mécanismes des violences intrafamiliales. Nous regrettons néanmoins que le caractère automatique du retrait de l’autorité parentale ait été effacé du texte de loi.
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La FNCIDFF, membre du Comité national de suivi des ordonnances de protection, s’interroge de l’adoption du second texte de loi visant à faciliter la délivrance des ordonnances et en étendre le délai de 6 à 12 mois.
Tout l’intérêt de ce texte était de retirer la notion de “danger”, conditionnant jusqu’à présent à la délivrance d’une ordonnance de protection, afin que le juge aux affaires familiales puisse délivrer une ordonnance de protection dès lors qu’il estime que les faits de violence allégués sont « vraisemblables et constitutifs d’un danger imprévisible » pour la victime et/ou ses enfants.
Or, le texte a été modifié par la Chancellerie avant son vote, qui considère que retirer la notion de danger entraînerait l’inconstitutionnalité du texte de loi. La délivrance de l’ordonnance de protection reste donc conditionnée à un “potentiel danger”. Pour la FNCIDFF, l’ajout de la notion de “potentiel danger” n’améliorera pas l’attribution de l’or- donnance de protection. Les victimes devront toujours prouver qu’elles sont en danger. Or, nous savons que les hommes auteurs de violences restent dangereux parce qu’ils sont imprévisibles.
Les CIDFF constatent en effet que les décisions de rejet sont motivées par le fait que, par exemple :
- l’auteur et la victime possèdent une résidence éloignée géographiquement, même s’ils sont amenés à se rencontrer régulièrement pour l’exercice du droit de visite des enfants
- l’auteur a quitté le domicile et n’a plus les clefs du logement
- les dernières violences physiques ont été commises plusieurs mois avant la demande de l’ordonnance
Aucune de ces situations n’écarte le danger pour la victime. Il est essentiel de comprendre qu’à partir du moment où il y a violence, quelle que soit sa nature ou son degré, il y a danger.
La FNCIDFF appelle donc les sénateur·ices à se saisir du texte (voté en mars prochain au Sénat) et à l’améliorer dans le but de mettre en place une réelle culture de la protection des victimes et faciliter l’accès aux ordonnances de pro- tection. Pour rappel, l’Espagne délivre plus de 40 000 ordonnances par an. En 2021, la France en délivrait seule- ment 3500. Pour que les violences soient combattues, il faut qu’elles soient prévenues et que l’ensemble des outils juridiques soient appliqués.
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Pour Danielle Bousquet, présidente de la FNCIDFF, ancienne députée et instigatrice de la loi de 2010 mettant en œuvre les ordonnances de protection : « Ces PPL doivent être améliorées par le Sénat pour permettre de mieux protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants, de lever les freins et de déployer largement l’ordonnance de protection en France. »
Contact presse : Marylie BREUIL, 06 66 92 65 52
FNCIDFF – 7 rue du Jura, 75013