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Ce mercredi 28 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture à l’unanimité une proposition de loi transpartisane visant à mettre fin au devoir conjugal dans le code civil. La Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) salue cette avancée en faveur de la lutte contre le viol conjugal et pour l’égalité au sein du mariage.
Depuis 1990, le droit français reconnait le viol conjugal. Mais un flou juridique persiste dans le code civil, ce qui a permis à des juges de prononcer des divorces pour faute lorsque l’un des époux refusait une relation sexuelle avec son partenaire, sur le fondement du non-respect des obligations matrimoniales.
Face à cette injustice, il y a un an, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH a en effet considéré que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale était contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
Le “devoir conjugal” en tant qu’obligation n’existe pas. En revanche, le viol conjugal, existe. Selon un récente étude de l’IFOP, 57% des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie.
“Le devoir conjugal est un outil au service de la culture du viol visant à normaliser une sexualité dans laquelle les femmes ne sont pas maitresses de leurs désirs et doivent se forcer à accepter des actes dont elles n’ont pas envie. Il faut le rappeler : le mariage n’accorde pas de droit d’accès illimité au corps de l’autre.” déclare Marie-Christine Ménard-Chevalier, présidente de la Fédération nationale des CIDFF.
Avec cette proposition de loi, le législateur s’apprête ainsi à faire disparaître du code civil toute ambiguïté, qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux, afin de garantir que le consentement demeure la condition première de tout acte sexuel, y compris dans la sphère conjugale et y compris dans le cadre d’un mariage.
“C’est une avancée juridique et symbolique dont nous pouvons nous réjouir. Grâce à la loi du 6 novembre 2025 et à la mobilisation des féministes, la notion de non-consentement a été mise au centre de la définition du viol dans le code pénal. Avec ce texte, nous avons la possibilité d’aller encore plus loin dans la reconnaissance et la prévention du viol conjugal.” ajoute Clémence Pajot, directrice générale de la Fédération nationale des CIDFF.
La Fédération nationale des CIDFF réitère son soutien à cette initiative parlementaire, et appelle le législateur à aller au bout du processus législatif afin de garantir l’application concrète de ce texte dans le droit français dans les plus brefs délais.
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