Introduction de la notion de non-consentement à la définition du viol : un premier pas décisif

Ce mercredi 26 mars, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi des députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. La Fédération nationale des CIDFF salue l’adoption de ce texte en commission qui constitue un premier pars décisif vers une meilleure condamnation du viol et une meilleure protection des victimes. 

Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol chaque année en France. Ces viols sont commis dans 9 cas sur 10 par une personne connue de la victime, qu’il s’agisse du conjoint, d’un collègue, d’un ami ou encore d’un membre de la famille. Selon une enquête publiée en avril 2024 par l’Institut des Politiques publiques, les plaintes pour viol sont dans 94% des cas classées sans suite. En bout de chaine, on estime que moins d’1% des viols sont condamnés. De fait, il est possible d’affirmer que le viol fait encore aujourd’hui l’objet d’une quasi totale impunité.

Modifier la définition du viol en y intégrant la notion de non-consentement pose une première pierre essentielle à l’édifice pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et mieux les condamner.

La Fédération nationale des CIDFF, premier réseau pour l’accès aux droits des femmes en France, se réjouit de l’adoption de cette proposition de loi en commission et appelle l’ensemble des député·es à voter en faveur de ce texte lors de son examen en séance le 1er avril prochain.  

A cet effet, une demande de rassemblement en soutien à cette proposition le 1er avril à 17h devant l’Assemblée nationale sera déposée ce jour par la Fédération nationale des CIDFF.