Introduction de la notion de non-consentement à la définition du viol : une victoire pour les droits des femmes, une avancée pour toutes les victimes

Ce mardi 1er avril, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y introduisant la notion de non-consentement. La Fédération nationale des CIDFF, premier réseau pour l’accès aux droits des femmes en France, salue l’adoption de ce texte qui représente une victoire pour les droits des femmes et une avancée pour toutes les victimes de violences sexuelles. 

Chaque année en France, plus de 90 000 femmes sont victimes de viol. Ces viols sont commis dans 9 cas sur 10 par une personne connue de la victime. Selon une enquête publiée en avril 2024 par l’Institut des Politiques publiques, les plaintes pour viol sont classées sans suite dans 94% des cas. Moins d’1% des viols font l’objet d’une condamnation.  

Face à l’espoir qu’a suscité le mouvement #MeToo, nous avons la responsabilité d’agir contre les violences sexuelles et leur impunité. Le procès Pélicot nous l’a montré : il est urgent d’en finir avec la culture du viol et de bâtir une culture du consentement. 

En intégrant la notion de non-consentement à la définition pénale du viol et des infractions sexuelles, nous inscrivons dans le marbre que tout acte de pénétration sexuelle non librement consenti constitue un viol et qu’il n’y a pas consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. C’est une grande avancée.  

Celle-ci devra inévitablement s’accompagner d’autres mesures, parmi lesquelles la formation accrue des professionnel·les de la chaine judiciaire et la hausse des moyens dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ces moyens permettront notamment d’améliorer la prévention des violences sexistes et sexuelles, de renforcer les effectifs en charge des enquêtes et du traitement judiciaire de ces affaires, ainsi que de mieux financer les associations qui sont en première ligne pour accompagner les femmes victimes de violences dans leurs démarches d’accès aux droits et de reconstruction. 

La Fédération nationale des CIDFF se réjouit de l’adoption de cette proposition de loi et appelle l’ensemble des sénateurs et sénatrices à voter en faveur de ce texte lors de son examen au Sénat.