La Fédération nationale des CIDFF appelle à voter pour l’inscription du consentement dans la loi

Mercredi 18 juin, les sénateurs et les sénatrices auront à se prononcer sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des infractions sexuelles, adoptée à l’unanimité en commission des lois le 11 juin dernier. La Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier réseau pour l’accès aux droits des femmes en France, réaffirme son soutien à cette initiative parlementaire qui contribuera à mieux condamner le crime de viol et à mieux protéger les victimes de violences sexuelles. 

La définition pénale du viol, restrictive, ne couvre aujourd’hui pas toutes les situations de violences, notamment celles dans lesquelles la victime, du fait de sa vulnérabilité particulière vis à vis de l’auteur, d’un état de peur ou de sidération, n’a pas été en mesure d’exprimer son non-consentement. Ces lacunes ont des répercussions à chaque étape de la chaine judiciaire et expliquent en partie la faible condamnation du crime de viol. 

En se fondant sur une présomption de consentement des femmes à l’acte sexuel, cette définition participe à la culture du viol. Il est temps d’inscrire dans le marbre que tout acte de pénétration sexuelle non librement consenti constitue un viol et qu’il n’y a pas consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. 

En commission des lois le 11 juin dernier, les sénatrices et les sénateurs ont voté le remplacement de la notion de “circonstances environnantes” par celle de “contexte”. La Fédération nationale des CIDFF alerte sur cette modification qui rendra le texte moins efficace et moins protecteur des victimes. En effet, la notion de “circonstances environnantes” permettra aux magistrat.es d’appréhender, en plus du contexte, l’ensemble des éléments et faisceaux d’indice tels que la particulière vulnérabilité de la victime, les situations de relations de pouvoir ou encore les violences antérieures que la victime a subies.   

Convaincue que cette proposition de loi contribuera à améliorer le traitement judiciaire du viol et à faire progresser la société, dans l’intérêt de toutes les victimes, la Fédération nationale des CIDFF appelle l’ensemble des sénateurs et sénatrices à réintégrer la notion de “circonstances environnantes”, plus englobante et protectrice que celle de “contexte” et à voter en faveur de cette proposition de loi lors de son examen en séance le 18 juin prochain.