Lutte contre les violences et le harcèlement au travail : Un an après la ratification de la Convention 190 de l’OIT, il est urgent de créer de nouveaux droits  

Il y a un an, le 12 avril 2023, la France ratifiait enfin la Convention 190 contre la violence et le harcèlement au travail de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). ActionAid France, CARE France, la CGT et la Fédération nationale des CIDFF déplorent l’absence de mesures législatives concrètes pour renforcer et protéger les droits des travailleur·euses et demandent la création de nouveaux droits sociaux pour les salarié·es victimes de violences domestiques.

L’adoption de la Convention 190 représente une victoire historique en matière de lutte contre les violences au travail. Première norme internationale du travail en la matière, elle fournit un cadre d’action commun et une définition de la violence et du harcèlement au travail, y compris de la violence fondée sur le genre. Sa ratification tardive par la France sans modification du droit existant constitue une occasion manquée de donner une véritable impulsion à cette lutte.

Aujourd’hui, la législation française n’est pas pleinement conforme à la Convention 190 et reste mal appliquée par manque de moyens, de droits pour les victimes et de sanctions pour généraliser les pratiques de prévention. La ratification de la Convention 190 constituait une première étape nécessaire. Elle doit s’accompagner de nouvelles obligations pour renforcer la protection des victimes. La ratification de la Convention 190 aurait par ailleurs pu être l’occasion pour le gouvernement français de concrétiser la grande cause du quinquennat que représente la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et contre les féminicides.

Le 25 mars dernier, le Conseil de l’Union Européenne a réaffirmé l’importance de la lutte contre le harcèlement et les violences au travail en adoptant une décision invitant les États membres à ratifier la Convention 190. Il est temps pour la France de transformer ses engagements internationaux en actions concrètes et de placer la protection des travailleur·euses au cœur de son agenda politique. Plusieurs de ses voisins ont déjà pris le problème à bras le corps, à l’image de l’Espagne qui offre l’une des meilleures législations au monde en la matière : congé spécifique pour les personnes victimes, mobilité géographique, changement du lieu de travail, accès à la retraite anticipée… les solutions innovantes dont la France pourrait s’inspirer ne manquent pas.

Depuis 2019, ActionAid France, CARE France, la CGT et la Fédération nationale des CIDFF se mobilisent pour une ratification ambitieuse de la Convention 190 et pour la création de nouveaux droits sociaux pour les salarié·es victimes de violences domestiques. Nos organisations restent mobilisées et demandent au gouvernement et aux parlementaires de concrétiser les engagements internationaux de la France par des mesures législatives propres à assurer la protection des travailleur·euses contre les violences et le harcèlement. Il est urgent de faire advenir une mise en œuvre ambitieuse de la Convention 190, notamment par la création de nouveaux droits sociaux pour les salarié·es victimes de violences domestiques. Car pour nombre d’entre elles et eux, le travail constitue un levier d’émancipation, un lieu refuge et une porte de sortie des violences que le droit doit garantir.

Contacts presse :

Chloé Sublet, CARE France : sublet@carefrance.org 

Salma Lamqaddam, ActionAid France : salma.lamqaddam@actionaid.org 

Auriane Dupuy, Fédération nationale des CIDFF : adupuy@fncidff.fr