Projet de loi immigration : inquiétante régression pour les droits des femmes étrangères

Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté le projet de loi du Gouvernement pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. La Fédération nationale des CIDFF (Centres d’Information sur les droits des femmes et des familles), premier réseau d’accès aux droits des femmes en France depuis 50 ans, s’inquiète de l’adoption d’un texte restreignant significativement les droits des personnes étrangères et pouvant avoir un impact dramatique sur la situation des femmes étrangères.

Au cours des débats ayant eu lieu au Sénat sur ce projet de loi, les sénateurs se sont accordés sur un certain nombre d’amendements particulièrement préjudiciables aux femmes étrangères, parmi lesquels :

• La suppression de l’Aide Médicale d’Etat (AME), qui risque de provoquer un défaut de soins pour les femmes étrangères, en situation irrégulière, en particulier celles victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi qu’un risque d’entrave à l’IVG, à rebours des enjeux de santé publique et d’accès aux droits fondamentaux ;
• La suppression d’allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes étrangères vivant en France en situation régulière depuis moins de 5 ans, aboutissant à une précarisation croissante de la situation des familles les plus pauvres et en particulier celles avec des enfants ;
• La création de quotas en matière migratoire et le durcissement des conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial, risquant ainsi de mettre en péril la migration pour motif familial, au profit d’une migration professionnelle et utilitariste ;
• Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, qui aura pour conséquence une absence de protection des femmes étrangères en situation irrégulière victimes de violences sexistes et sexuelles, qui risqueront un placement en rétention et un éloignement du territoire lorsqu’elles souhaiteront porter plainte.

Pourtant les leviers pour améliorer les droits des femmes étrangères ne manquent pas. Aujourd’hui, les femmes représentent plus de la moitié de l’immigration. Le taux d’activité des femmes immigrées demeure largement inférieur à la moyenne. Rien dans ce projet de loi ne permet d’améliorer leur accès à l’emploi, condition nécessaire de leur intégration et de leur autonomie. Rien ne figure non plus dans ce texte pour permettre une meilleure protection des femmes étrangères victimes de violences.

Le réseau des CIDFF accueille et informe chaque année près de 30 000 femmes étrangères sur leurs droits, et les accompagne dans leurs demandes liées à l’accès à l’emploi, à la formation ou encore aux violences. En tant qu’acteur de terrain au contact quotidien avec ces publics, la Fédération nationale des CIDFF exprime sa forte inquiétude face à l’adoption de telles mesures et appelle les membres du Gouvernement et les député·es à rétablir les droits des personnes étrangères lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Contact presse

Auriane DUPUY – Chargée du plaidoyer et des relations presse
presse@fncidff.fr