Prostitution : 9 ans après la loi de 2016, les associations de terrain alertent toujours sur son manque d’application

Le 13 avril 2016, la France adoptait une loi historique visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. 9 ans après, nous, associations de terrain membres du collectif FACT-S*, alertons une fois de plus les pouvoirs publics sur le déficit d’application persistant de cette loi et les dérives créées par le durcissement de la politique migratoire en France.

Là où elle est appliquée intégralement, la loi a prouvé son efficacité.  Mais alors que les réseaux prospèrent, nous lançons un nouveau cri d’alarme aux autorités :

Les parcours de sortie de la prostitution sont entravés localement par des politiques migratoires iniques ; de plus en plus de mineur·es se retrouvent dans des situations d’exploitation ; la pénalisation des “clients” prostitueurs demeure largement insuffisante.

Or, il n’y a pas d’autre alternative pour lutter contre les violences sexuelles et pour prétendre à une société d’égalité entre les femmes et les hommes qu’une mise en œuvre complète et homogène de la loi de 2016 sur l’ensemble du territoire.

L’Etat a la responsabilité de protéger et de porter assistance aux victimes du système prostitutionnel, en très large majorité des femmes et des enfants. Dans un contexte de mutations du système prostitutionnel à l’ère du numérique, de défaillances systémiques de la protection de l’enfance et de durcissement des politiques migratoires impactant les droits des personnes étrangères, nos associations rappellent que la protection des personnes en situation de prostitution constitue un enjeu majeur de droits humains.

Le 29 avril prochain, le collectif FACT-S publiera un rapport étayé d’évaluation de la loi de 2016. Confortée par les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2024, la loi abolitionniste française doit être pleinement appliquée sur l’ensemble du territoire. C’est une condition indispensable pour garantir la protection des personnes victimes du système prostitutionnel et ce, quelle que soit leur situation administrative, leur âge ou leur origine.

*Présentation collectif FACT-S : Fédération des acteurs et actrices de terrain et des survivantes de la prostitution, aux côtés des personnes prostituées, composée de l’Amicale du Nid, de CAP International, de la Fédération nationale des CIDFF, de la Fondation Scelles et du Mouvement du Nid et d’un collectif de survivantes

Mouvement du Nid

Amicale du Nid

Fondation Scelles

Fédération nationale des CIDFF

CAP International