Un acteur de la politique publique "Droits des femmes"

L'évolution récente de notre fédération est marquée à partir de la fin des années quatre-ving-dix par l’élaboration de textes de références qui garantissent son éthique, ses valeurs, son cadre de fonctionnement :

 

  • Charte nationale d'engagement
    Signée par tous les CIDFF et toutes les FR-CIDFF, elle affirme les principes déontologiques et de fonctionnement des CIDFF. Le respect de ces principes conditionne leur adhésion à la FNCIDFF et le maintien de leur agrément par l'État.


  • Procédure d'habilitation des CIDFF
    L'arrêté du 20 janvier 2016 ainsi que deux décrets, un en 2015 et un en 2019, déterminent les obligations des CIDFF et les conditions de leur habilitation. L'agrément des CIDFF est réexaminé tous les trois ans.

 

  • Convention d'objectifs et de moyens trisannuel entre l'État et la FNCIDFF
    Il précise notamment que la Fédération nationale est chargée de la coordination des travaux des CIDFF et de leur représentation nationale ; qu'elle offre le cadre le plus approprié de réflexion, de consultation et de validation des objectifs inhérents à la mission des CIDFF à travers son conseil d’administration, où siègent notamment les représentant·e·s des Fédérations régionales des CIDFF ; et qu'elle est l’interlocuteur privilégié, pour le réseau, des différents départements ministériels et organismes nationaux publics et privés concernés par l’activité des CIDFF. Un rapport d'exécution est remis tous les ans aux pouvoirs publics. À travers ce contrat, la FNCIDFF et les CIDFF sont constitués comme relais essentiels des pouvoirs publics pour la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes en France.

 

Ces cadres permettent de mieux définir la dimension associative des CIDFF et la mission d’intérêt général qui leur est confiée par l’État.