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Projet de loi SURE : Réformer la Justice ne doit pas se faire au détriment des victimes de violences
Ce lundi 13 avril débute l’examen en séance par le Sénat du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, porté par le ministère de la Justice. Si la Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier réseau pour l’accès au droit des femmes, partage l’objectif de réduire les délais des procédures judiciaires et de lutter contre la victimisation secondaire, elle rappelle que la nécessaire réforme de la justice pénale ne doit pas se faire au détriment des droits des victimes de violences sexuelles.
La Fédération nationale des CIDFF alerte ainsi sur la mise en place d’une Procédure de Jugement des Crimes Reconnus (PJCR), ouverte aux crimes sexuels. Cette procédure dite de “plaider-coupable”, qui renonce au contradictoire et à l’oralité des débats, peut devenir un outil stratégique pour les agresseurs qui pourront admettre le minimum pour obtenir une réduction de peine. Elle est aussi inadaptée aux réalités des victimes, qui disposeraient seulement de quinze jours pour s’y opposer, sans garantie de respect de leur consentement éclairé. Alors qu’en matière délictuelle les infractions à caractère sexuel sont expressément exclues de l’actuelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la PJCR créerait par ailleurs une incohérence au sein du système juridique, venant renforcer l’idée selon laquelle le viol serait un sous-crime.
La Fédération nationale des CIDFF exprime également son inquiétude quant à la composition future des Cours Criminelles Départementales (CCD), dont la Présidence pourrait être confiée à des magistrat·es sans expérience, et réaffirme l’importance de faire juger les crimes sexuels par des magistrat·es spécialisé·es et formé·es sur les violences sexuelles. Alors que la réforme des CCD prévoit également une limitation des expert·es et témoins cité·es, elle souligne aussi un risque d’appauvrissement des débats et de la présentation des éléments de preuve, au détriment de l’équité du procès et des droits des victimes.
“Grâce au mouvement #MeToo, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a nettement augmenté depuis plusieurs années. Le taux de condamnation des crimes sexuels demeure néanmoins très faible, et les procédures pénales pour violences sexuelles très longues, couteuses et douloureuses pour les victimes. Le projet de loi SURE, qui présente le risque de procédures accélérées mais dégradées, ne remédie pas aux carences de moyens structurels sur le plan humains, matériel et financier, qui persistent malgré une hausse des moyens accordés à la Justice.” déclare Marie-Christine Ménard-Chevalier, présidente de la Fédération nationale des CIDFF.
La Fédération nationale des CIDFF réaffirme le besoin de tendre vers une justice véritablement spécialisée, dotée de moyens suffisants pour pouvoir juger sereinement les affaires de violences sexistes et sexuelles, dans le respect des victimes de violences et de leurs droits.
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