Loi intégrale : une victoire en demi-teinte au détriment des femmes les plus vulnérables

Mardi 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, portée de façon transpartisane. Après dix jours de débats, plusieurs mesures essentielles ont été supprimées ou considérablement affaiblies. La Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) s’inquiète des graves reculs introduits lors de l’examen, et appelle les parlementaires à défendre une loi pleinement protectrice de toutes les victimes, fidèle à l’ambition initiale du texte porté par la coalition associative. 

La Fédération nationale des CIDFF, qui accompagne chaque année des centaines de femmes étrangères victimes de violences, alerte sur le recul opéré concernant l’article 62 de la proposition de loi. Particulièrement vulnérables aux violences, les femmes étrangères en situation irrégulière risquent aujourd’hui une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsqu’elles portent plainte pour violences sexuelles. L’article 62 visait à garantir aux victimes et à leurs enfants une protection temporaire lors de la procédure pénale. Cette mesure, déjà insuffisante en matière de protection réelle, a été rejetée par les député·es, réduisant ainsi les victimes au silence et renforçant leur vulnérabilité. Face à ce refus de protéger toutes les victimes, la Fédération nationale des CIDFF rappelle l’ambition d’une loi intégrale protectrice de toutes les femmes, quelle que soit leur situation administrative.  

La Fédération nationale des CIDFF s’inquiète également de l’affaiblissement, voire de l’abandon, de plusieurs mesures essentielles à la prévention des violences et à la protection des victimes. Les député·es ont échoué à faire entrer dans la loi le contrôle coercitif alors qu’il constitue un outil important pour mieux comprendre, détecter et prévenir les violences conjugales. 

La Fédération nationale des CIDFF alerte aussi sur le risque de voir les violences sexuelles subies dans l’enfance une nouvelle fois insuffisamment prises en considération. Le remboursement intégral du parcours de soins spécialisé, prévu à l’article 55, a été réservé aux mineur·es. Pourtant, de nombreuses victimes ne parviennent à révéler les violences subies dans l’enfance qu’à l’âge adulte, parfois plusieurs décennies plus tard. La seule mesure qui avait été conservée en matière de prévention, l’entretien annuel obligatoire destiné à mieux repérer les violences sexuelles subies par les enfants,   ne sera mise en œuvre qu’en 2032.  

Alors que les parlementaires débutent l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2027, nous rappelons que la mise en œuvre de cette politique publique a été estimée à un minimum de 3 milliards d’euros par an. Sans budget à la hauteur des ambitions affichées, les mesures prévues par cette loi, déjà affaiblies au cours des débats, risquent de rester lettre morte. 

À l’approche de l’examen du texte au Sénat, et au vu du renouvellement récent de sa composition, ces reculs suscitent d’autant plus d’inquiétude que le texte pourrait encore être fragilisé. La Fédération nationale des CIDFF appelle à la vigilance face à toute logique de surenchère pénale, qui se ferait au détriment de la prévention, de la protection, de l’accompagnement et de l’accès aux soins.