Le 17 janvier 1975, le droit à l’avortement était dépénalisé. En cette journée d’anniversaire, le 49e depuis la promulgation de la loi Veil, les associations féministes réaffirment leur attachement au droit à l’avortement et à celui des femmes et personnes minorisées de genre à disposer de leur corps et rappellent l’impérieuse nécessité d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française.
Depuis 49 ans, l’ensemble des forces œuvrant pour l’accès des personnes aux droits sexuels et reproductifs n’a eu de cesse de s’impliquer pour améliorer cette loi : inscription définitive dans la loi, remboursement d’abord partiel par la Sécurité sociale puis prise en charge à 100% des actes afférents à l’IVG, augmentation du délai de 12 à 14 semaines de grossesse, suppression de la notion de détresse, anonymat et gratuité pour les mineur·e·s, ou encore suppression du délai de réflexion.
Malgré ces améliorations, l’accès à l’IVG n’est toujours pas garanti en France. Nos associations le constatent chaque jour sur le terrain. La fermeture de 130 établissements spécialisés dans l’IVG en 10 ans, le refus de certains médecins de pratiquer une IVG ou encore la culpabilisation des équipes soignantes envers les personnes sont autant de freins qui mettent à mal la possibilité pour toutes les femmes et personnes minorisées de genre de recourir effectivement à ce droit.
A travers le monde, le droit à l’avortement est actuellement gravement menacé. Les mouvements anti -choix ultra financés sont très actifs partout dans le monde et mettent en œuvre un lobbying puissant contre le droit à l’avortement. USA, Pologne, Hongrie, toutes les politiques mises en œuvre restreignent ce droit. En ce jour d’examen en commission du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, le Planning familial et la Fédération nationale des CIDFF, rappellent la portée diplomatique, politique et symbolique que représente l’inscription de ce droit dans la constitution française. Porteuse d’une diplomatie féministe, la France doit se placer en défenseuse des activistes féministes qui luttent pour ce droit. Cela devrait être le cas pour Vanessa Mendoza Cortès, accusée de délit “contre le prestige des institutions” pour avoir dénoncé l’interdiction du droit à l’avortement en Andorre. Elle connaîtra le résultat de son procès en ce jour si symbolique pour cette lutte.
Demain, la France pourrait être le premier pays au monde à inscrire le droit à l’IVG dans sa constitution. Ce geste permettra à la constitution française de se mettre en conformité avec la réalité sociale de notre pays. En France, l’IVG est un droit fondamental. Plus de 80% des Français.es se prononcent en faveur de sa constitutionnalisation. Intégrer le droit à l’IVG dans la Constitution est une mesure nécessaire pour consolider les droits des femmes et personnes minorisées de genre et assurer une protection juridique solide face à d’éventuelles tentatives de régression.
Ainsi, en ce jour anniversaire, nous appelons les député·e·s à soutenir ce projet de loi constitutionnelle et à voter largement le texte présenté.
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