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Abolition du “devoir conjugal” : un pas de plus dans la lutte contre le viol conjugal
Ce mercredi 1er avril, les membres de la commission des Lois du Sénat ont adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. La Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier réseau pour l’accès au droit des femmes en France, salue l’adoption de ce texte qui permettra de mieux lutter contre la culture du viol et le viol conjugal.
Depuis 1990, le droit français reconnait le viol conjugal. Mais un flou juridique persiste dans le code civil, ce qui a permis à des juges de prononcer un divorce pour faute au tort exclusif d’une femme sur le fondement du non-respect des obligations matrimoniales. Face à cette injustice, en janvier 2025 la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le “devoir conjugal” n’existe pas. Le viol conjugal, en revanche, existe. Selon une enquête de l’IFOP sur le viol conjugal en France en 2025, 57% des femmes déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie.
Après le procès Pélicot qui a montré l’ampleur du viol conjugal et l’inscription de la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol en fin d’année dernière, cette proposition de loi constitue une avancée juridique et symbolique importante dans la lutte contre le viol conjugal. Le mariage n’est pas une servitude sexuelle. Il n’offre aucun droit sur le corps de l’autre. Plus encore, ce qui est vrai pour le mariage l’est aussi pour l’ensemble des couples : en matière de relations sexuelles, quel que soit le lien entre les deux personnes, seul le respect du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable prime et fait loi.
Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité ce texte d’origine transpartisane. La Fédération nationale des CIDFF appelle l’ensemble des sénatrices et des sénateurs à réitérer ce geste en votant en faveur de ce texte lors de son examen en séance le 9 avril prochain.
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